Conditions Generales d'Utilisation

1. Preambule et Definitions

1.1. Presentation du Service

PHARMACONSULT est une plateforme numerique innovante de gestion et d'optimisation des consultations pharmaceutiques, developpee et editee par INNOVAPHARM CONSULTING (ci-apres "l'Editeur", "Nous", "Notre" ou "la Societe").

Le Service PHARMACONSULT (ci-apres "le Service", "la Plateforme" ou "l'Application") est destine exclusivement aux professionnels de sante dument autorises en France, notamment les pharmaciens d'officine, preparateurs en pharmacie, medecins, sages-femmes, infirmiers et etudiants en pharmacie ou medecine en cours de formation (ci-apres individuellement "l'Utilisateur" ou collectivement "les Utilisateurs").

1.2. Definitions

• Acces Direct : Mode d'acces au Service par souscription directe d'un abonnement via le site web de PHARMACONSULT.
• Acces Indirect : Mode d'acces dans le cadre d'un contrat de collaboration entre l'Editeur et une organisation.
• CGU : Les presentes Conditions Generales d'Utilisation.
• Client : Personne physique ou morale ayant souscrit a un abonnement payant.
• Compte Utilisateur : Espace personnel et securise cree pour chaque Utilisateur lors de son inscription.
• Donnees de Sante : Donnees a caractere personnel concernant la sante physique ou mentale d'une personne physique, au sens de l'article 4.15 du RGPD.
• Donnees Personnelles : Toute information se rapportant a une personne physique identifiee ou identifiable, au sens de l'article 4.1 du RGPD.
• Editeur : INNOVAPHARM CONSULTING.
• Force Majeure : Tout evenement exterieur, imprevisible et irresistible au sens de l'article 1218 du Code civil.
• Identifiants : Ensemble compose d'un identifiant (adresse e-mail) et d'un mot de passe personnel et confidentiel.
• Intelligence Artificielle (IA) : Ensemble des fonctionnalites du Service utilisant des modeles d'intelligence artificielle generative pour assister l'Utilisateur. L'IA constitue exclusivement un outil d'aide a la decision et ne se substitue en aucun cas au jugement professionnel de l'Utilisateur.
• Organisation : Entite professionnelle (pharmacie, etablissement de sante, groupement).
• Partie(s) : Designe individuellement ou collectivement l'Editeur et l'Utilisateur.
• RGPD : Reglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
• Service : Ensemble des fonctionnalites proposees par PHARMACONSULT via https://app.innovapharmconsulting.com.
• Utilisateur Principal : Premier utilisateur inscrit pour une Organisation, disposant de droits d'administration.
• Utilisateur Secondaire : Utilisateur inscrit par l'Utilisateur Principal.

2. Objet des CGU

Les presentes CGU definissent les modalites et conditions d'utilisation du Service PHARMACONSULT, ainsi que les droits et obligations des Parties. Elles s'appliquent sans restriction a l'ensemble des Utilisateurs.

Les presentes CGU constituent un contrat juridiquement contraignant. Elles prevalent sur tout autre document, sauf accord ecrit contraire signe par les deux Parties.

3. Acceptation des CGU

3.1. Modalites d'Acceptation

• Acces Direct : Par validation d'une case a cocher "J'ai lu, compris et j'accepte les CGU" lors de l'inscription.
• Acces Indirect : Par signature des presentes CGU et/ou du contrat de collaboration.
• Dans tous les cas : Par l'utilisation effective du Service.

3.2. Portee de l'Acceptation

En acceptant les presentes CGU, l'Utilisateur reconnait expressement :

• Avoir pris connaissance de l'integralite des stipulations ;
• Comprendre et accepter sans reserve l'ensemble des dispositions ;
• Disposer de la capacite juridique necessaire pour contracter ;
• Etre titulaire des autorisations professionnelles requises.

3.3. Entree en Vigueur

Les presentes CGU entrent en vigueur a compter de leur acceptation et demeurent applicables pendant toute la duree d'utilisation du Service.

4. Inscription et Conditions d'Acces au Service

4.1. Conditions d'Eligibilite

L'acces au Service PHARMACONSULT est strictement reserve :

• Aux professionnels de sante titulaires d'un numero RPPS valide ;
• Aux etudiants en pharmacie ou en medecine disposant d'un numero d'etudiant valide ;
• Aux personnes majeures et juridiquement capables ;
• Aux personnes exercant en France metropolitaine ou dans les DROM-COM.

4.2. Processus d'Inscription - Utilisateur Principal

4.2.1. Inscription Assistee par PHARMACONSULT

Un membre autorise de l'equipe PHARMACONSULT procede a l'inscription. Le demandeur doit fournir :

• Numero RPPS ou numero d'etudiant
• Nom, prenom(s)
• Numero de telephone portable (pour l'authentification a double facteur)
• Adresse e-mail professionnelle valide
• Extrait Kbis de moins de 3 mois (pour les pharmaciens titulaires)
• Copie de la carte CPS en cours de validite
• Nom et adresse complete de l'Organisation

4.2.2. Inscription Autonome par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut s'inscrire via le formulaire en ligne. Les memes informations sont requises.

Restriction : Si l'Organisation est deja enregistree dans PHARMACONSULT, l'inscription autonome sera refusee. L'Utilisateur devra contacter l'Utilisateur Principal pour etre inscrit en tant qu'Utilisateur Secondaire.

4.3. Verification et Validation de l'Inscription

L'Editeur se reserve le droit de verifier l'exactitude des informations : authenticite du RPPS, validite de la CPS, verification du Kbis, confirmation de l'e-mail et du telephone.

L'Editeur peut refuser toute inscription ou suspendre tout Compte en cas de doute sur les informations fournies.

4.4. Inscription d'Utilisateurs Secondaires

L'Utilisateur Principal peut inscrire des Utilisateurs Secondaires via l'interface d'administration. Il garantit que chaque Utilisateur Secondaire remplit les conditions d'eligibilite et engage sa responsabilite sur ce point.

4.5. Exactitude et Mise a Jour des Informations

L'Utilisateur garantit que ses informations sont exactes, completes et a jour. Il s'engage a les mettre a jour des que necessaire.

5. Types d'Abonnement et Tarification

5.1. Description des Formules d'Abonnement

5.2. Modalites de Paiement

5.2.1. Moyens de Paiement Acceptes

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via un prestataire de paiement securise certifie PCI-DSS
• Virement bancaire (SEPA) sur le compte bancaire de l'Editeur

5.2.2. Echeances de Paiement

• Abonnement mensuel : Paiement a l'avance au debut de chaque periode. Prelevement automatique a date anniversaire.
• Abonnement annuel : Paiement en une seule fois a l'avance pour un an.

5.2.3. Facturation

Une facture est emise pour chaque paiement. Les factures sont disponibles dans le Compte Utilisateur au format PDF. Les factures mentionnent le montant HT, la TVA applicable et le montant TTC.

5.3. Defaut de Paiement

En cas de defaut de paiement :

• Suspension immediate de l'acces sans mise en demeure prealable
• Relance et penalites : Penalites de retard au taux de 3 fois le taux d'interet legal
• Indemnite forfaitaire : 40 EUR pour frais de recouvrement (article D. 441-5 du Code de commerce)
• Resiliation : Apres 30 jours sans regularisation

5.4. Revision Tarifaire

L'Editeur peut modifier ses tarifs a tout moment avec un preavis de 30 jours par e-mail. En cas de desaccord, l'Utilisateur peut resilier dans les 30 jours suivant la notification.

6. Description du Service et Fonctionnalites

6.1. Objet du Service

PHARMACONSULT est une plateforme numerique concue pour optimiser et faciliter la realisation d'entretiens pharmaceutiques, de bilans partages de medication, de bilans de prevention et d'analyses pharmaceutiques assistees par Intelligence Artificielle.

6.2. Fonctionnalites Principales

Selon la formule souscrite (liste non exhaustive) :

• Entretiens pharmaceutiques : AVK, AOD, Asthme, Femme Enceinte, Opioides, TROD, Anticancereux
• Bilan Partage de Medication (BPM) : Module avec generation de formulaires CERFA officiels (Premium/Ultimate)
• Bilans de prevention : Formulaires structures conformes a la reglementation
• Intelligence Artificielle — Aide a la decision :
  • Analyse des interactions medicamenteuses
  • Detection de risques iatrogenes et optimisation therapeutique
  • Propositions d'ajustements posologiques
  • Assistant IA en temps reel (Ultimate exclusivement)
• Reconnaissance d'ordonnances (OCR) : Numerisation et extraction automatique par IA (Premium/Ultimate)
• Conseils personnalises : Generation et envoi par e-mail au patient (Ultimate)
• Tableau de bord et statistiques : Suivi et analyse de l'activite pharmaceutique
• Agenda en ligne : Planification avec rappels automatiques par e-mail
• Base de donnees pharmaceutiques : Acces BDPM et bases ANSM

6.3. Disponibilite et Maintenance

6.3.1. Disponibilite — L'Editeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24, 7j/7, sous reserve de maintenance et de force majeure. L'Editeur ne garantit pas une disponibilite absolue.

6.3.2. Maintenance Programmee — Operations planifiees en dehors des heures ouvrables avec information prealable de 48 heures.

6.3.3. Maintenance d'Urgence — Interruption possible sans preavis en cas d'urgence (faille de securite, dysfonctionnement critique). Retablissement dans les meilleurs delais.

6.4. Evolutions et Mises a Jour

L'Editeur peut faire evoluer le Service (ajout, modification, suppression de fonctionnalites). Les evolutions majeures font l'objet d'une information prealable. Les mises a jour mineures sont deployees automatiquement.

6.5. Intelligence Artificielle — Outil d'Aide a la Decision

6.5.1. Nature de l'outil

Le Service integre des fonctionnalites d'Intelligence Artificielle developpees en partenariat avec des fournisseurs tiers specialises. Ces fonctionnalites constituent exclusivement un outil d'aide a la decision pharmaceutique et ne se substituent en aucun cas au jugement professionnel, a l'expertise clinique ni a la responsabilite du pharmacien.

6.5.2. Limites et exclusion de responsabilite

L'Utilisateur reconnait et accepte expressement que :

• Les analyses et recommandations generees par l'IA sont fournies a titre informatif uniquement et ne constituent ni un diagnostic medical, ni une prescription, ni un avis pharmaceutique ;
• L'IA est un modele statistique qui peut produire des resultats incomplets, imprecis ou inadaptes a une situation clinique particuliere ;
• Chaque resultat doit imperativement etre verifie, valide et corrige par le pharmacien avant toute communication au patient ou au medecin traitant ;
• L'Utilisateur demeure seul et entierement responsable de toutes les decisions prises, y compris lorsqu'il s'appuie sur les resultats de l'IA ;
• L'Editeur decline toute responsabilite quant aux consequences directes ou indirectes decoulant de l'utilisation des resultats de l'IA ;
• La qualite des resultats depend directement de la qualite des donnees saisies par l'Utilisateur. Des donnees incompletes ou erronees peuvent conduire a des resultats inadequats.

6.5.3. Sources de donnees

Les analyses IA s'appuient sur les donnees ANSM et les RCP. Toutefois, ces bases peuvent ne pas etre exhaustives ou a jour. L'Editeur ne garantit ni l'exhaustivite ni l'actualite permanente de ces bases.

6.5.4. Traitement des donnees par l'IA

Seules des donnees cliniques non identifiantes sont transmises au prestataire d'intelligence artificielle : noms de medicaments, pathologies, parametres biologiques. Aucune donnee d'identification du patient (nom, prenom, date de naissance, numero de securite sociale) n'est transmise au prestataire. Le traitement est effectue au sein de l'Union Europeenne dans le cadre d'un contrat conforme a l'article 28 du RGPD. Les donnees ne sont pas conservees par le prestataire au-dela du traitement de la requete.

7. Obligations et Responsabilites de l'Utilisateur

7.1. Usage Professionnel et Conforme

L'Utilisateur s'engage a utiliser le Service exclusivement dans le cadre de son activite professionnelle, dans le respect de la legislation, des presentes CGU et des regles deontologiques.

7.2. Responsabilite Professionnelle

L'Utilisateur demeure seul et entierement responsable :

• De toutes les decisions concernant la prise en charge de ses patients
• Des conseils pharmaceutiques qu'il delivre
• De toute decision medicale, pharmaceutique ou therapeutique
• Des consequences sanitaires resultant de l'utilisation du Service
• De la verification et validation de tout resultat genere par l'IA avant communication

7.3. Confidentialite des Identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialite de ses Identifiants. Il s'engage a ne pas les divulguer, a choisir un mot de passe robuste, a le modifier regulierement, et a informer immediatement l'Editeur en cas de perte ou d'utilisation frauduleuse.

7.4. Usages Interdits

L'Utilisateur s'interdit formellement :

• D'utiliser le Service a des fins illegales ou contraires aux CGU
• De tenter d'acceder de maniere non autorisee au Service ou aux bases de donnees
• De proceder a toute ingenierie inverse, decompilation ou desassemblage
• De copier, reproduire, modifier, distribuer ou ceder tout ou partie du Service
• De mettre le Service a la disposition de tiers sans autorisation ecrite
• D'utiliser le Service pour perturber les serveurs ou reseaux
• De tenter d'extraire ou reconstituer les algorithmes, modeles d'Intelligence Artificielle ou toute logique proprietaire du Service

8. Duree, Resiliation et Suspension

8.1. Duree du Contrat

• Decouverte : 30 jours non renouvelables
• Officine Pro / Ultimate (mensuel) : 1 mois, renouvelable tacitement
• Officine Pro / Ultimate (annuel) : 12 mois, renouvelable tacitement
• Groupement : Selon contrat specifique

8.2. Resiliation par l'Utilisateur

8.2.1. Abonnement Mensuel (sans engagement)

Resiliation a tout moment via l'interface, par e-mail a contact@pharmaconsult.fr, ou par courrier recommande. Effet a la fin de la periode mensuelle en cours. Aucun remboursement au prorata.

8.2.2. Abonnement Annuel (avec engagement)

• A l'echeance : Notification 30 jours avant la date d'anniversaire, sans penalite
• Anticipee : Sommes dues jusqu'a la fin de la periode d'engagement, sauf force majeure

8.3. Resiliation par l'Editeur

8.3.1. Pour Manquement

Resiliation de plein droit apres mise en demeure restee infructueuse pendant 15 jours.

8.3.2. Immediate pour Faute Grave

Resiliation sans preavis en cas de violation grave (Article 7.4, atteinte a la securite, tentative d'intrusion).

8.4. Suspension du Service

Suspension temporaire possible sans preavis en cas de defaut de paiement, manquement aux CGU, maintenance, suspicion de fraude, ou demande des autorites.

8.5. Consequences de la Resiliation

• Desactivation immediate et definitive de l'acces
• Conservation des donnees 30 jours (restitution possible sur demande au format PDF/CSV)
• Suppression definitive apres 30 jours, sous reserve des obligations legales

9. Propriete Intellectuelle

9.1. Titularite des Droits

L'ensemble des elements du Service (logiciel, codes sources, algorithmes, modeles d'Intelligence Artificielle, bases de donnees, interfaces, textes, images, logos et toute logique proprietaire) sont la propriete exclusive d'INNOVAPHARM CONSULTING, proteges par le Code de la propriete intellectuelle.

9.2. Licence d'Utilisation

Droit personnel, non exclusif, non cessible, non transferable, pour la duree du contrat, en mode SaaS, sur le territoire francais.

9.3. Restrictions d'Utilisation

Interdiction de copier, reproduire, decompiler, distribuer, extraire les bases de donnees, supprimer les mentions de propriete intellectuelle, developper un service concurrent, ou tenter de reproduire les algorithmes et logiques metier du Service.

9.4. Marques et Logos

Les marques PHARMACONSULT et INNOVAPHARM CONSULTING sont la propriete exclusive de l'Editeur. Toute reproduction non autorisee est une contrefacon (articles L. 713-2 et suivants du CPI).

10. Responsabilites et Limitations

10.1. Obligation de Moyens

L'Editeur est tenu d'une obligation de moyens. Aucune garantie de resultat, d'absence d'erreurs ou d'interruptions.

10.2. Exclusions de Responsabilite

L'Editeur ne pourra etre tenu responsable :

• Des decisions prises sur la base des informations du Service, y compris les resultats de l'IA
• Des consequences sanitaires de l'utilisation du Service
• Des manquements professionnels de l'Utilisateur
• De la perte ou utilisation frauduleuse des Identifiants
• Des dommages indirects (perte de donnees, de chiffre d'affaires, de clientele, d'image)
• Des dysfonctionnements resultant d'une utilisation non conforme
• Des interruptions dues a la maintenance, la force majeure ou des tiers
• Des defaillances de l'equipement informatique ou de la connexion de l'Utilisateur
• Des resultats incomplets ou imprecis de l'IA
• De l'indisponibilite temporaire des bases de donnees de reference

10.3. Limitation de Responsabilite

Montant total des dommages strictement limite aux sommes payees par l'Utilisateur au cours des 12 mois precedents.

10.4. Force Majeure

Aucune responsabilite en cas de force majeure (article 1218 du Code civil) : catastrophe naturelle, incendie, greve, guerre, pandemie, coupure d'electricite, cyberattaque, acte gouvernemental.

11. Protection des Donnees Personnelles

Le traitement des donnees personnelles est regi par la Politique de Confidentialite.

Cette Politique fait partie integrante des presentes CGU.

Pour exercer vos droits RGPD : contact@pharmaconsult.fr

12. Loi Applicable et Juridiction Competente

12.1. Loi Applicable

Droit francais.

12.2. Mediation

Le Service etant destine exclusivement aux professionnels de sante agissant dans le cadre de leur activite professionnelle, les dispositions du Code de la consommation relatives a la mediation de la consommation ne sont pas applicables. En cas de litige, les Parties s'engagent a rechercher une solution amiable dans les 30 jours suivant une demande ecrite.

12.3. Juridiction Competente

Tribunaux du ressort de la Cour d'appel de VERSAILLES (91 - Essonne).

13. Dispositions Generales

13.1. Integralite du Contrat

Les presentes CGU et la Politique de Confidentialite constituent l'integralite de l'accord entre les Parties.

13.2. Nullite Partielle

La nullite d'une disposition n'affecte pas les autres dispositions.

13.3. Renonciation

Le fait de ne pas se prevaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.

13.4. Cession

L'Utilisateur ne peut ceder les presentes CGU sans accord ecrit. L'Editeur peut les ceder dans le cadre d'une operation de fusion/acquisition.

13.5. Communications

• Editeur vers Utilisateur : E-mail ou courrier recommande
• Utilisateur vers Editeur : contact@pharmaconsult.fr ou courrier recommande au siege social

13.6. Langue

Seul le texte francais fait foi.