En resume : La facturation des entretiens pharmaceutiques repose en 2026 sur 5 codes actes principaux : ASI/ASS (entretiens chroniques : AVK, AOD, asthme, anticancereux), BMI/BMS (BPM), TRD (TROD angine), TPH (telesoin) et TAC (adhesion). Chaque mission a son tarif (50 € a 65 € la 1re annee, 30 €/an ensuite). S’ajoutent les forfaits sante publique : 400 €/an pour realisation d’au moins un entretien chronique, 50 €/an pour realisation d’au moins un TROD angine. Procedure : FSE via LGO + SESAM-Vitale, paiement sous 4-6 jours.
Codes actes pour les nouvelles missions : ASI/ASS, BMI/BMS, TRD, TPH, TAC
Delai de paiement standard apres transmission FSE SESAM-Vitale
Forfait sante publique pour realisation d'au moins un entretien chronique (avenant 1)
Le cadre conventionnel de la facturation
La facturation des entretiens pharmaceutiques repose sur la convention nationale pharmaceutique 2022-2027 (arrete du 31 mars 2022) et ses avenants successifs, notamment l’avenant 1 (arrete du 5 juillet 2024) qui a :
- Harmonise les codes des entretiens chroniques (ASI/ASS)
- Distingue le BPM avec ses propres codes (BMI/BMS)
- Cree les forfaits sante publique (400 €/an entretiens, 50 €/an TROD angine)
- Fixe l’objectif 75 % des officines realisant >=3 missions sante publique avant l’ete 2026
Les 5 codes actes officiels 2026
Codes actes nouvelles missions — Grille officielle 2026
Codes integres dans les LGO agreees SESAM-Vitale. Source : memos officiels ameli.fr et avenant 1 a la convention 2022-2027.
Code ASI / ASS Entretiens chroniques AVK, AOD, asthme, anticancereux (100 %), opioides palier II Total 50 € / 30 € | ||
|---|---|---|
| Etape | Montant | Details |
1ASI — 1re annee (3 entretiens : 15 + 15 + 20) | 50 € | Sequence initiale d'accompagnement |
2ASS — annees suivantes (10 + 20) | 30 €/an | Sequence de suivi annuel |
Code BMI / BMS Bilan partage de medication (BPM) Patients >= 65 ans + 5 traitements, ou >= 75 ans, ou >80 ans prescrit medecin (nouveaute 2026) Total 65 € / 30 € | ||
| Etape | Montant | Details |
1BMI — 1re annee (4 entretiens : 15 + 15 + 15 + 20) | 65 € | Mise en place du BPM |
2BMS — annees suivantes (10 + 20) | 30 €/an | Suivi annuel du BPM |
Code TRD TROD angine Selon circuit de prise en charge du patient Total 10 € ou 15 € | ||
| Etape | Montant | Details |
110 € — acces direct sans antibio OU oriente medecin | 10 € | Drom : 10,50 € |
215 € — acces direct + antibio delivre | 15 € | Drom : 15,75 € |
Codes complementaires TPH et TAC Ajoutes aux codes principaux selon le contexte Total Variable | ||
| Etape | Montant | Details |
1TPH — telesoin pharmaceutique | Inclus | Ajoute au code principal si entretien a distance |
2TAC — adhesion patient | 0,01 € | Premier acte de chaque sequence d'accompagnement |
Les forfaits sante publique annuels
Forfaits sante publique 2026 (avenant 1)
Versements automatiques au 1er semestre de l'annee N+1. Conditions d'activite definies par l'avenant 1 a la convention 2022-2027.
Forfait entretiens chroniques Realisation d'au moins un entretien chronique dans l'annee Codes ASI ou ASS declenches au moins une fois Total 400 € / an | ||
|---|---|---|
| Etape | Montant | Details |
1>= 1 entretien chronique dans l'annee (AVK/AOD/Asthme/anticancereux/etc.) | 400 € | Versement 1er semestre N+1 |
Forfait TROD angine Realisation d'au moins un TROD angine dans l'annee Code TRD declenche au moins une fois Total 50 € / an | ||
| Etape | Montant | Details |
1>= 1 TROD angine dans l'annee | 50 € | Versement 1er semestre N+1 |
Les prerequis avant de facturer
Inscription au dispositif
Pour facturer des entretiens pharmaceutiques, le pharmacien doit :
- Etre inscrit a l’Ordre des pharmaciens
- Avoir adhere a la convention nationale pharmaceutique (cas de la quasi-totalite des officines)
- Avoir declare son activite sur le portail pro de l’Assurance Maladie (amelipro)
- Disposer d’un LGO agree SESAM-Vitale integrant les codes actes des entretiens
Conditions de realisation
L’entretien doit avoir ete realise dans des conditions conformes :
- Espace de confidentialite conforme a l’article R.5125-9 du CSP
- Consentement ecrit du patient (formulaire d’adhesion ameli 502) recueilli et trace
- Trame conforme a la convention nationale et aux recommandations HAS
- Compte-rendu enregistre dans le dossier patient
- DMP / Mon Espace Sante alimente pour les actes le necessitant (TROD, BPM)
Procedure de facturation : 5 etapes
- 1
Realiser l'entretien et tracer le compte-rendu
VariablePrerequisL'entretien doit etre effectivement realise et le compte-rendu enregistre dans le dossier patient AVANT toute facturation. La date de facturation correspond a la date de realisation.
- 2
Ouvrir le module entretiens du LGO
2 minLGOAccedez au module de facturation des entretiens (distinct de la dispensation classique). Selectionnez le patient et le type d'entretien realise.
- 3
Selectionner le bon code acte
1 minCritiqueChoisissez le code selon le type d'entretien et la sequence : ASI (1re annee) ou ASS (annees suivantes) pour les entretiens chroniques, BMI / BMS pour le BPM, TRD pour le TROD angine. Une erreur de code = rejet automatique.
- 4
Generer la FSE
2 minSESAM-VitaleCreez la feuille de soins electronique avec la carte Vitale du patient (ou en mode degrade avec feuille papier si absence). Verifiez les informations avant validation.
- 5
Transmettre via SESAM-Vitale
Automatique4-6 joursEnvoyez la FSE a l'Assurance Maladie. Le paiement intervient sous 4 a 6 jours ouvrables. Suivi des paiements et rejets via amelipro.
Prise en charge par l’Assurance Maladie
| Mission | Prise en charge Assurance Maladie obligatoire | Reste a charge |
|---|---|---|
| Entretiens chroniques (ASI/ASS) — AVK, AOD, asthme | 70 % | 30 % (complementaire) |
| Anticancereux (specificite) | 100 % | 0 % |
| BPM (BMI/BMS) | 70 % | 30 % (complementaire) |
| TROD angine (TRD) | 70 % | 30 % (complementaire) |
| Vaccination grippe/Covid (campagne) | 100 % | 0 % |
| Forfaits sante publique | Verses au pharmacien | Sans reste a charge patient |
Que faire en cas de rejet de facturation ?
Si votre FSE est rejetee par l’Assurance Maladie :
- Identifier la cause du rejet via le code erreur du retour caisse
- Verifier les conditions : eligibilite patient, code acte correct, plafond annuel non depasse, inscription amelipro a jour
- Corriger et retransmettre si l’erreur est rectifiable
- Contacter votre caisse en cas de rejet persistant malgre des conditions conformes
Le delai pour rectifier une facturation est generalement de 12 mois a compter de la date de l’entretien.
Causes frequentes de rejet
| Cause | Solution |
|---|---|
| Code acte errone (ex : ASI au lieu d’ASS) | Verifier la sequence (1re annee vs annees suivantes) |
| Plafond annuel depasse | Compter les actes deja factures dans l’annee |
| Eligibilite patient non remplie | Verifier criteres (age, traitement, duree, ALD) |
| Inscription amelipro inactive | Activer le module sur amelipro |
| Carte Vitale invalide / NIR errone | Mettre a jour les donnees patient |
L’apport d’un logiciel dedie a la facturation
La facturation des entretiens ajoute une charge administrative significative. Les erreurs de code, les oublis de facturation et le suivi des plafonds annuels sont autant de sources de perte de revenus.
Un logiciel dedie permet de :
- Selectionner automatiquement le bon code acte selon le patient et la sequence
- Verifier l’eligibilite du patient avant l’entretien
- Alerter en cas de depassement de plafond annuel ou de seuil de forfait
- Suivre les paiements et identifier les rejets en temps reel
- Generer des statistiques : revenus par mission, progression vers les forfaits 400 €/50 €
- Alimenter automatiquement le DMP / Mon Espace Sante
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Automatisez la facturation de vos entretiens
PharmaConsult gere automatiquement les codes actes (ASI/ASS, BMI/BMS, TRD, TPH), la tracabilite reglementaire, le suivi des plafonds et des forfaits sante publique. Concentrez-vous sur vos patients, pas sur l'administratif. Hebergement HDS.
Se former a la facturation des entretiens
La facturation des entretiens a ses specificites qui meritent une formation dediee. Les modules de formation Qualiopi incluent un volet pratique sur la facturation et la gestion des rejets.
Pour vous former a la facturation et a la gestion administrative des nouvelles missions, decouvrez notre formation certifiee Qualiopi sur InnovaPharm Formation.
Sources officielles
- LConventionLegifrance
Convention nationale pharmaceutique 9 mars 2022
- LAvenantLegifrance
Avenant 1 a la convention 2022-2027 (5 juillet 2024)
- APage officielleameli.fr
Synthese facturation entretiens chroniques (memo ameli)
- APage officielleameli.fr
Accompagnement pharmaceutique des patients chroniques
- APage officielleameli.fr
TROD angine en officine — modalites
- APage officielleameli.fr
Convention nationale pharmaceutique — volet remuneration
- LPage officielleLegifrance
Code de la sante publique — article R.5125-9 (espace confidentialite)
Questions fréquentes
Quels sont les codes actes officiels pour les entretiens pharmaceutiques en 2026 ?
Les codes officiels harmonises par l'avenant 1 a la convention 2022-2027 sont : ASI (Accompagnement Sequence Initiale, 50 € la 1re annee) et ASS (Sequence de Suivi, 30 €/an) pour les entretiens chroniques (AVK, AOD, asthme, anticancereux) ; BMI (Bilan de Medication Initial, 65 €) et BMS (Bilan de Medication Suivi, 30 €/an) pour le BPM ; TRD (10 ou 15 €) pour le TROD angine ; TAC (0,01 €) pour l'adhesion patient ; TPH ajoute au code principal pour le telesoin.
Comment facturer un entretien pharmaceutique a l'Assurance Maladie ?
La facturation se fait via votre LGO en utilisant les codes actes specifiques. Vous creez une feuille de soins electronique (FSE) avec le bon code (ASI, ASS, BMI, BMS, TRD, etc.) et la transmettez via SESAM-Vitale. Le paiement intervient sous 4 a 6 jours ouvrables. Pour le BPM, chacun des 4 actes annuels fait l'objet d'une FSE separee.
Quel est le delai de paiement apres facturation ?
Le delai standard est de 4 a 6 jours ouvrables apres reception de la FSE par l'Assurance Maladie via SESAM-Vitale. En mode degrade (sans carte Vitale, feuille de soins papier), le delai peut etre nettement plus long.
Quels forfaits sante publique sont verses en plus des actes ?
L'avenant 1 a la convention 2022-2027 prevoit deux forfaits sante publique principaux : 400 €/an pour la realisation d'au moins un entretien chronique (AVK/AOD/Asthme/anticancereux/etc.) dans l'annee, et 50 €/an pour la realisation d'au moins un TROD angine. Ces forfaits sont verses automatiquement par l'Assurance Maladie au 1er semestre de l'annee N+1.
Combien d'actes peut-on facturer par patient et par an ?
Pour les entretiens chroniques (code ASI), 3 actes la premiere annee (15 + 15 + 20 €) puis 2 actes par an (10 + 20 €) avec le code ASS. Pour le BPM (code BMI), 4 actes la premiere annee (15 + 15 + 15 + 20 €) puis 2 actes par an avec BMS. Pour le TROD angine (TRD), 1 acte par episode. Les plafonds annuels sont definis par la convention et integres dans les LGO agreees.
Quelle est la prise en charge Assurance Maladie sur les entretiens ?
La prise en charge est de 70 % par l'Assurance Maladie obligatoire pour la majorite des entretiens chroniques (AVK, AOD, asthme). Specificite : l'accompagnement anticancereux est pris en charge a 100 %. Pour le BPM et le TROD, la prise en charge est de 70 %. Le reste (30 %) est generalement couvert par la complementaire sante du patient.
Auteur
Dan AMZALLAG
Pharmacien | Fondateur InnovaPharm Consulting | Formateur Qualiopi
Pharmacien et fondateur d'InnovaPharm Consulting, Dan accompagne les officines dans le deploiement des entretiens pharmaceutiques et nouvelles missions avec des formations certifiees Qualiopi et le logiciel PharmaConsult.
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