Politique de Confidentialite et de Protection des Donnees Personnelles
Conforme au RGPD (Reglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016)
INNOVAPHARM CONSULTING — 72 rue Jeanne d'Arc, 91300 MASSY | SIREN : 940 541 246
Version : 2.2 — Derniere mise a jour : 14/10/2026
1. Definitions
- Donnees Personnelles : Toute information se rapportant a une personne physique identifiee ou identifiable (article 4.1 RGPD).
- Donnees de Sante : Donnees relatives a la sante physique ou mentale d'une personne physique (article 4.15 RGPD). Donnees sensibles a protection renforcee.
- RGPD : Reglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
- Responsable du Traitement : INNOVAPHARM CONSULTING, pour les traitements decrits a l'article 5, a l'exception du 5.9. Pour les donnees des patients saisies dans le Service par les professionnels de sante, le responsable de traitement est le professionnel ou la structure de sante (par exemple la pharmacie) ; INNOVAPHARM CONSULTING agit alors en qualite de sous-traitant, dans les conditions du contrat de sous-traitance (DPA) conclu avec chaque client.
- Personne Concernee / Utilisateur : Toute personne dont les donnees sont collectees et traitees.
- Traitement : Toute operation effectuee sur des donnees personnelles.
- CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertes.
- Sous-traitant : Toute personne qui traite des donnees pour le compte du Responsable du Traitement.
2. Identite du Responsable du Traitement
INNOVAPHARM CONSULTING
- Forme juridique : SAS
- Siege social : 72 rue Jeanne d'Arc, 91300 MASSY, France
- SIREN : 940 541 246
- Representee par : M. Dan AMZALLAG, President
- E-mail : contact@pharma-consult.fr
3. Contact Protection des Donnees
- E-mail : contact@pharma-consult.fr
- Adresse : INNOVAPHARM CONSULTING - Protection des donnees, 72 rue Jeanne d'Arc, 91300 MASSY
- Objet du courrier : "Protection des donnees personnelles - PHARMACONSULT"
4. Donnees personnelles collectees
4.1. Categories de Donnees Collectees
4.1.1. Donnees d'Identification et de Contact
- Civilite, nom, prenom(s)
- Numero RPPS (Repertoire Partage des Professionnels de Sante)
- Numero d'etudiant (pour les etudiants)
- Adresse e-mail professionnelle
- Numero de telephone portable
- Copie de la carte CPS
- Extrait Kbis (pour les pharmaciens titulaires)
4.1.2. Donnees Professionnelles
- Profession et specialite
- Nom et adresse de l'Organisation
- Numero FINESS (le cas echeant)
- Statut (titulaire, adjoint, preparateur, etudiant, etc.)
4.1.3. Donnees de Connexion et d'Utilisation
- Identifiants de connexion (login, mot de passe hache)
- Adresse IP
- Type et version du navigateur
- Systeme d'exploitation
- Dates et heures de connexion
- Pages visitees et fonctionnalites utilisees
- Logs de securite et d'activite
4.1.4. Donnees de Facturation
- Coordonnees bancaires (via un prestataire de paiement certifie PCI-DSS)
- Historique des transactions
- Factures et avoirs
4.1.5. Donnees de Sante (traitement specifique)
IMPORTANT : Dans le cadre de l'utilisation du Service PHARMACONSULT, des donnees de sante relatives aux patients peuvent etre saisies par les professionnels de sante utilisateurs.
Les donnees de sante des patients pouvant etre saisies comprennent notamment :
- Nom, prenom, date de naissance, sexe du patient
- Poids, taille, IMC (Indice de Masse Corporelle)
- Parametres biologiques et resultats d'examens
- Traitements medicamenteux en cours (noms, posologies, voies d'administration)
- Pathologies et antecedents medicaux
- Allergies et intolerances
- Resultats des entretiens pharmaceutiques (scores, observations)
- Donnees du Bilan Partage de Medication (analyses, recommandations)
- Images d'ordonnances importees
- Donnees de bilans de prevention (questionnaires, resultats)
Ces donnees font l'objet d'un traitement distinct soumis a des garanties renforcees (article 9 du RGPD et article L. 1111-8 du Code de la sante publique — hebergement certifie HDS).
Ces donnees sont traitees par INNOVAPHARM CONSULTING pour le compte des professionnels de sante, en qualite de sous-traitant. Elles sont hebergees en France chez un hebergeur certifie HDS. L'acces du personnel d'INNOVAPHARM CONSULTING a ces donnees est limite aux personnes habilitees, aux seules fins d'exploitation, de maintenance et d'assistance, et soumis au secret professionnel. Les patients exercent leurs droits aupres du professionnel de sante concerne.
4.2. Modalites de Collecte
- Directement : Lors de l'inscription, de l'utilisation du Service, de la souscription d'un abonnement, ou des echanges avec le service client.
- Automatiquement : Lors de la navigation (cookies, logs de connexion).
- Aupres de tiers : Verification du numero RPPS aupres de l'annuaire national des professionnels de sante.
4.3. Caractere Obligatoire ou Facultatif
Les donnees marquees comme obligatoires sont necessaires pour creer et gerer votre compte, vous fournir l'acces au Service, et respecter nos obligations legales. En l'absence de ces donnees, nous ne pourrons pas fournir le Service.
5. Finalites du traitement et base legale
5.1. Gestion du Compte et Fourniture du Service
Finalite : Creation et gestion du compte, authentification, fourniture du Service
Base legale : Execution du contrat (article 6.1.b RGPD)
Donnees : Identification, professionnelles, connexion
5.2. Gestion des Abonnements et Facturation
Finalite : Gestion de l'abonnement, paiements, factures, relances
Base legale : Execution du contrat (6.1.b) et obligation legale comptable (6.1.c)
Donnees : Identification, facturation
5.3. Verification d'Identite et Lutte contre la Fraude
Finalite : Verification de l'identite professionnelle (RPPS, CPS), prevention de la fraude
Base legale : Interet legitime (6.1.f)
Donnees : Identification, RPPS, CPS, Kbis
5.4. Support Client et Assistance
Finalite : Repondre aux demandes, gerer les reclamations
Base legale : Execution du contrat (6.1.b) et interet legitime (6.1.f)
Donnees : Identification, contact, historique des echanges
5.5. Amelioration du Service et Statistiques
Finalite : Analyse de l'utilisation, statistiques anonymisees, amelioration des fonctionnalites
Base legale : Interet legitime (6.1.f)
Donnees : Utilisation, connexion (anonymisees)
5.6. Securite et Integrite du Systeme
Finalite : Securisation du Service, detection des intrusions, logs de securite
Base legale : Interet legitime (6.1.f) et obligation legale (6.1.c)
Donnees : Logs de connexion, adresse IP, donnees techniques
5.7. Respect des Obligations Legales
Finalite : Comptabilite, fiscalite, requisitions judiciaires
Base legale : Obligation legale (6.1.c)
Donnees : Toutes donnees necessaires
5.8. Communication Marketing (avec consentement)
Finalite : Newsletters, communications commerciales
Base legale : Consentement (6.1.a) — retirable a tout moment
Donnees : Nom, prenom, adresse e-mail
5.9. Traitement par Intelligence Artificielle
Finalite : Analyse IA d'aide a l'analyse pharmaceutique pour le pharmacien
Role d'INNOVAPHARM CONSULTING : Lorsque le professionnel de sante utilise ces fonctions, INNOVAPHARM CONSULTING agit pour son compte en qualite de sous-traitant.
Donnees transmises : Donnees strictement necessaires a la fonction utilisee.
Sous-traitant : Prestataire d'intelligence artificielle, sous-traitant ulterieur. Les categories de donnees sont decrites dans le contrat de sous-traitance (DPA) remis aux clients ; l'identite, le lieu de traitement et les garanties de chaque prestataire leur sont communiques sur simple demande.
Important : L'IA est un outil d'aide a la decision. Les resultats doivent etre verifies et valides par le pharmacien. L'Editeur decline toute responsabilite quant aux consequences de l'utilisation des resultats de l'IA.
6. Duree de conservation des donnees
6.1. Donnees de Compte Actif
Pendant toute la duree de l'abonnement. Apres resiliation : 30 jours, puis suppression sauf obligations legales.
6.2. Donnees de Facturation et Comptabilite
10 ans a compter de la cloture de l'exercice (article L. 123-22 du Code de commerce).
6.3. Logs de Connexion et de Securite
1 an a compter de leur enregistrement (Loi pour la Confiance dans l'Economie Numerique).
6.4. Donnees des Cookies
13 mois maximum (recommandation CNIL).
6.5. Donnees de Sante des Patients
Leur duree de conservation est fixee par le professionnel de sante responsable du traitement. A la fin du contrat, elles lui sont restituees puis supprimees dans les conditions du contrat de sous-traitance (DPA). Les sauvegardes sont conservees 30 jours, puis effacees par rotation.
6.6. Donnees de Prospection Commerciale
Prospects : 3 ans a compter du dernier contact. Clients : 3 ans a compter de la fin de la relation commerciale.
6.7. Preuves d'Acceptation des Contrats
Identite de la personne qui accepte, date, version acceptee : pendant toute la relation contractuelle, puis cinq ans apres sa fin.
A l'expiration de ces durees, vos donnees sont soit supprimees definitivement, soit anonymisees, soit archivees avec acces restreint pour les seules obligations legales.
7. Destinataires des donnees personnelles
7.1. Personnel Autorise d'INNOVAPHARM CONSULTING
Seuls les membres du personnel ayant besoin d'acceder aux donnees dans le cadre de leurs fonctions sont autorises.
7.2. Sous-traitants et Prestataires de Services
| Sous-traitant | Service | Donnees concernees | Localisation |
|---|---|---|---|
| Google Cloud Platform | Hebergement application et donnees de sante (certifie HDS) | Toutes donnees utilisateurs et patients | France (Paris) |
| Prestataire de paiement | Paiement en ligne securise (certifie PCI-DSS) | Donnees de facturation, coordonnees bancaires | UE (Irlande), garanties RGPD |
| Prestataire d'e-mails transactionnels | Envoi d'e-mails transactionnels | Adresse e-mail, nom, contenu des e-mails | Voir le contrat de sous-traitance (DPA) |
| Prestataires d'intelligence artificielle | Aide a l'analyse pharmaceutique | Donnees strictement necessaires a la fonction utilisee | Voir le contrat de sous-traitance (DPA) |
Note : Les donnees de sante sont hebergees en France, chez un hebergeur certifie HDS.
Ce tableau presente nos principaux sous-traitants. La liste complete des categories de sous-traitants intervenant sur les donnees des patients figure dans le contrat de sous-traitance (DPA).
7.3. Autorites et Organismes Legalement Habilites
Communication possible aux autorites judiciaires, Ordre des Pharmaciens, Ordre des Medecins, URSSAF, services fiscaux, CNIL.
7.4. Absence de Vente de Donnees
INNOVAPHARM CONSULTING ne vend, ne loue et ne transmet jamais vos donnees personnelles a des tiers a des fins commerciales ou marketing sans votre consentement explicite.
8. Transferts de donnees hors Union Europeenne
Les donnees de sante sont hebergees en France.
Lorsqu'un prestataire traite des donnees hors de l'Espace economique europeen, ce transfert est encadre par une decision d'adequation de la Commission europeenne (article 45 RGPD) ou par des clauses contractuelles types adoptees par la Commission (article 46 RGPD).
Les informations sur ces garanties peuvent etre obtenues a l'adresse contact@pharma-consult.fr.
9. Securite et confidentialite des donnees
9.1. Mesures de Securite Techniques
- Chiffrement des communications : HTTPS (protocole TLS 1.2 et 1.3) pour toutes les communications
- Chiffrement au repos : Disques et sauvegardes chiffres par l'hebergeur
- Hebergement HDS : Donnees de sante hebergees en France chez un hebergeur certifie HDS (Google Cloud, Paris)
- Authentification : Identifiant et mot de passe, ou carte de professionnel de sante (Pro Sante Connect)
- Sauvegardes : Sauvegardes quotidiennes, conservees 30 jours, dans un espace de stockage distinct du serveur de production
- Controle d'acces : Acces a la production limite aux personnes habilitees
9.2. Mesures Organisationnelles
- Engagement de confidentialite des personnes ayant acces aux donnees
- Procedure de notification des violations de donnees decrite a l'article 9.3
9.3. Notification des Violations de Donnees
Pour les donnees dont INNOVAPHARM CONSULTING est responsable, notification a la CNIL dans les conditions de l'article 33 du RGPD et, en cas de risque eleve, information des personnes concernees (article 34 RGPD). Pour les donnees des patients, INNOVAPHARM CONSULTING alerte le professionnel de sante responsable dans les meilleurs delais et au plus tard 48 heures apres en avoir pris connaissance ; il appartient a ce dernier de notifier la CNIL.
10. Vos droits sur vos donnees personnelles
10.1. Droit d'Acces (article 15 RGPD)
Obtenir confirmation et acces a vos donnees, finalites, destinataires, durees.
10.2. Droit de Rectification (article 16 RGPD)
Rectifier les donnees inexactes ou incompletes.
10.3. Droit a l'Effacement (article 17 RGPD)
Effacement lorsque les donnees ne sont plus necessaires, retrait du consentement, opposition, traitement illicite, ou obligation legale. Exception : obligations legales de conservation.
10.4. Droit a la Limitation (article 18 RGPD)
Limitation en cas de contestation d'exactitude, traitement illicite, ou opposition en cours de verification.
10.5. Droit a la Portabilite (article 20 RGPD)
Reception dans un format structure, lisible par machine, et transmission a un autre responsable.
10.6. Droit d'Opposition (article 21 RGPD)
Opposition pour raisons tenant a votre situation particuliere. Opposition a la prospection commerciale a tout moment.
10.7. Droit de Retirer le Consentement
Retrait a tout moment sans compromettre la liceite du traitement anterieur.
10.8. Droit de Directives Post-Mortem (article 85 Loi Informatique et Libertes)
Directives relatives a la conservation, l'effacement et la communication de vos donnees apres votre deces.
10.9. Modalites d'Exercice de vos Droits
- Par e-mail : contact@pharma-consult.fr
- Par courrier : INNOVAPHARM CONSULTING - Protection des donnees, 72 rue Jeanne d'Arc, 91300 MASSY
Justification d'identite requise. Reponse sous 1 mois (prolongeable de 2 mois si complexe).
10.10. Droit d'Introduire une Reclamation
CNIL : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07
Telephone : 01 53 73 22 22 | https://www.cnil.fr/ | https://www.cnil.fr/fr/plaintes
11. Cookies et technologies similaires
Voir notre Politique de Cookies.
12. Modification de la politique de confidentialite
Modifications possibles a tout moment. Information par e-mail ou notification sur le site au moins 30 jours avant l'entree en vigueur des modifications substantielles.
13. Contact et questions
- Par e-mail : contact@pharma-consult.fr
- Par courrier : INNOVAPHARM CONSULTING - Service Protection des Donnees, 72 rue Jeanne d'Arc, 91300 MASSY
INNOVAPHARM CONSULTING
SAS au capital de 10 €
SIREN : 940 541 246 | RCS Evry B 940 541 246
72 rue Jeanne d'Arc, 91300 MASSY
Derniere mise a jour : 14/10/2026