Conditions Generales d'Utilisation
INNOVAPHARM CONSULTING — SAS
Capital social : 10 € | SIREN : 940 541 246 | RCS Evry B 940 541 246 | TVA : FR62940541246
72 rue Jeanne d'Arc, 91300 MASSY
Version : 3.3 — Derniere mise a jour : 07/11/2026
AVERTISSEMENT : L'utilisation du Service PHARMACONSULT est strictement conditionnee par la lecture integrale, la comprehension et l'acceptation sans reserve des presentes CGU. En accedant au Service, en creant un compte ou en utilisant toute fonctionnalite de PHARMACONSULT, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepte l'integralite des presentes conditions.
1. Preambule et Definitions
1.1. Presentation du Service
PHARMACONSULT est une plateforme numerique innovante de gestion et d'optimisation des consultations pharmaceutiques, developpee et editee par INNOVAPHARM CONSULTING (ci-apres "l'Editeur", "Nous", "Notre" ou "la Societe").
Le Service PHARMACONSULT (ci-apres "le Service", "la Plateforme" ou "l'Application") est destine exclusivement aux professionnels de sante dument autorises en France, notamment les pharmaciens d'officine, preparateurs en pharmacie, medecins, sages-femmes, infirmiers et etudiants en pharmacie ou medecine en cours de formation (ci-apres individuellement "l'Utilisateur" ou collectivement "les Utilisateurs").
1.2. Definitions
- Acces Direct : Mode d'acces au Service par souscription directe d'un abonnement via le site web de PHARMACONSULT.
- Acces Indirect : Mode d'acces dans le cadre d'un contrat de collaboration entre l'Editeur et une organisation.
- CGU : Les presentes Conditions Generales d'Utilisation.
- Client : Personne physique ou morale ayant souscrit a un abonnement payant.
- Compte Utilisateur : Espace personnel et securise cree pour chaque Utilisateur lors de son inscription.
- Donnees de Sante : Donnees a caractere personnel concernant la sante physique ou mentale d'une personne physique, au sens de l'article 4.15 du RGPD.
- Donnees Personnelles : Toute information se rapportant a une personne physique identifiee ou identifiable, au sens de l'article 4.1 du RGPD.
- Editeur : INNOVAPHARM CONSULTING.
- Force Majeure : Tout evenement exterieur, imprevisible et irresistible au sens de l'article 1218 du Code civil.
- Identifiants : Ensemble compose d'un identifiant (adresse e-mail) et d'un mot de passe personnel et confidentiel.
- Intelligence Artificielle (IA) : Ensemble des fonctionnalites du Service utilisant des outils d'intelligence artificielle pour assister l'Utilisateur. L'IA constitue exclusivement un outil d'aide a la decision et ne se substitue en aucun cas au jugement professionnel de l'Utilisateur.
- Organisation : Entite professionnelle (pharmacie, etablissement de sante, groupement).
- Partie(s) : Designe individuellement ou collectivement l'Editeur et l'Utilisateur.
- RGPD : Reglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
- Service : Ensemble des fonctionnalites proposees par PHARMACONSULT via https://app.innovapharmconsulting.com.
- Utilisateur Principal : Premier utilisateur inscrit pour une Organisation, disposant de droits d'administration.
- Utilisateur Secondaire : Utilisateur inscrit par l'Utilisateur Principal.
2. Objet des CGU
Les presentes CGU definissent les modalites et conditions d'utilisation du Service PHARMACONSULT, ainsi que les droits et obligations des Parties. Elles s'appliquent sans restriction a l'ensemble des Utilisateurs.
Les presentes CGU constituent un contrat juridiquement contraignant. Pour tout ce qui concerne le traitement des donnees personnelles traitees pour le compte du Client, notamment les donnees de ses patients, le contrat de sous-traitance des donnees personnelles (le "DPA") prevaut sur les presentes CGU. Pour le reste, les CGU prevalent sur tout autre document, sauf accord ecrit contraire signe par les deux Parties.
L'Editeur se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les modifications seront notifiees par e-mail au moins 30 jours avant leur entree en vigueur. En cas de desaccord avec les nouvelles conditions, l'Utilisateur pourra resilier son abonnement sans penalite dans les 30 jours suivant la notification. A defaut de resiliation dans ce delai, les nouvelles conditions seront reputees acceptees. Les modifications du DPA obeissent exclusivement aux regles de son article 19.
3. Acceptation des CGU
3.1. Modalites d'Acceptation
- Acces Direct : Par validation, lors de l'inscription, d'une case unique a cocher : "J'ai lu et j'accepte les Conditions generales d'utilisation, la Politique de confidentialite et le contrat de sous-traitance des donnees (DPA) (version 1.2), au nom de la pharmacie que je represente."
- Acces Indirect : Par signature des presentes CGU et/ou du contrat de collaboration.
- Dans tous les cas : Par l'utilisation effective du Service.
L'acceptation du DPA resulte exclusivement de cette case, prevue a l'article 20 du DPA ; l'utilisation du Service ne vaut pas acceptation du DPA.
3.2. Portee de l'Acceptation
En acceptant les presentes CGU, l'Utilisateur reconnait expressement :
- Avoir pris connaissance de l'integralite des stipulations ;
- Comprendre et accepter sans reserve l'ensemble des dispositions ;
- Disposer de la capacite juridique necessaire pour contracter ;
- Etre titulaire des autorisations professionnelles requises.
3.3. Entree en Vigueur
Les presentes CGU entrent en vigueur a compter de leur acceptation, ou, pour une nouvelle version, a la date prevue a la fin du present document, et demeurent applicables pendant toute la duree d'utilisation du Service.
4. Inscription et Conditions d'Acces au Service
4.1. Conditions d'Eligibilite
L'acces au Service PHARMACONSULT est strictement reserve :
- Aux professionnels de sante titulaires d'un numero RPPS valide ;
- Aux etudiants en pharmacie ou en medecine disposant d'un numero d'etudiant valide ;
- Aux personnes majeures et juridiquement capables ;
- Aux personnes exercant en France metropolitaine ou dans les DROM-COM.
Toute inscription par une personne ne remplissant pas ces conditions est strictement interdite et pourra entrainer la suspension immediate et definitive du Compte sans preavis ni indemnite.
4.2. Processus d'Inscription - Utilisateur Principal
4.2.1. Inscription Assistee par PHARMACONSULT
Un membre autorise de l'equipe PHARMACONSULT procede a l'inscription. Le demandeur doit fournir :
- Numero RPPS ou numero d'etudiant
- Nom, prenom(s)
- Numero de telephone portable
- Adresse e-mail professionnelle valide
- Extrait Kbis de moins de 3 mois (pour les pharmaciens titulaires)
- Copie de la carte CPS en cours de validite
- Nom et adresse complete de l'Organisation
4.2.2. Inscription Autonome par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut s'inscrire via le formulaire en ligne ou par Pro Sante Connect. Il fournit les informations demandees lors de l'inscription.
Quel que soit le mode d'inscription, avant de pouvoir creer des patients ou des entretiens, l'Utilisateur renseigne dans les Parametres de son Compte les informations de son officine, dont son numero SIRET et son numero FINESS. Ces informations sont verifiees aupres de l'Annuaire Sante et du repertoire des entreprises ; tant qu'elles ne concordent pas, la creation reste impossible.
Restriction : Si l'Organisation est deja enregistree dans PHARMACONSULT, l'inscription autonome sera refusee. L'Utilisateur devra contacter l'Utilisateur Principal pour etre inscrit en tant qu'Utilisateur Secondaire.
4.3. Verification et Validation de l'Inscription
L'Editeur se reserve le droit de verifier l'exactitude des informations : authenticite du RPPS, validite de la CPS, verification du Kbis, confirmation de l'e-mail et du telephone.
L'Editeur peut refuser toute inscription ou suspendre tout Compte en cas de doute sur les informations fournies.
4.4. Inscription d'Utilisateurs Secondaires
L'Utilisateur Principal peut inscrire des Utilisateurs Secondaires via l'interface d'administration. Il garantit que chaque Utilisateur Secondaire remplit les conditions d'eligibilite et engage sa responsabilite sur ce point.
4.5. Exactitude et Mise a Jour des Informations
L'Utilisateur garantit que ses informations sont exactes, completes et a jour. Il s'engage a les mettre a jour des que necessaire.
L'Utilisateur est seul responsable des consequences resultant d'informations inexactes, incompletes ou obsoletes. L'Editeur decline toute responsabilite en cas de dysfonctionnement resultant d'informations erronees.
5. Types d'Abonnement et Tarification
5.1. Description des Formules d'Abonnement
5.1.1. Forfait Decouverte (Essai gratuit de 30 jours)
- Nature : Periode d'essai gratuite avec fonctionnalites limitees. Sans engagement.
- Duree : 30 jours calendaires a compter de la creation du Compte.
- Fonctionnalites : 3 entretiens par mois (1 par categorie). Les modules BPM et Anticancereux, l'import de l'ordonnance et l'analyse IA d'aide a la decision ne sont pas inclus.
- Reconduction : Non reconductible. L'essai n'est accorde qu'une seule fois par Compte : a la fin d'un forfait payant, le Compte ne beneficie pas d'un nouvel essai : il passe en consultation seule pendant 30 jours, puis le Service prend fin dans les conditions prevues ci-dessous.
- A l'issue de l'essai : Le Compte passe en consultation seule pendant 30 jours. Les donnees saisies restent consultables, et l'Utilisateur peut en demander la restitution au support ; la creation de nouveaux patients et de nouveaux entretiens est reservee aux forfaits payants.
- Fin du Service : Si aucun forfait payant n'est souscrit a l'issue de ces 30 jours de consultation seule (que ce soit apres l'essai ou apres un forfait payant), le Service prend fin et l'acces au Compte est desactive. Le sort des donnees est alors regi par l'article 8.5.
- Comptes ouverts avant la version 3.3 : Pour les Comptes Decouverte crees avant la mise en ligne de la version 3.3 des CGU, la periode d'essai prend fin a la date a laquelle cette version entre en vigueur a leur egard, soit 30 jours apres sa notification par e-mail (article 2) ; le Compte passe alors en consultation seule dans les conditions ci-dessus.
5.1.2. Forfait Officine Pro (Premium)
- Tarif : Les tarifs en vigueur sont disponibles sur la page Tarifs du site.
- Fonctionnalites : Toutes les fonctionnalites du forfait Decouverte, plus :
- Entretiens pharmaceutiques illimites (AVK, AOD, Asthme, Femme Enceinte, Opioides, TROD)
- Module BPM (Bilan Partage de Medication) avec generation de formulaires CERFA officiels
- Module Anticancereux
- Import de l'ordonnance
- Analyse IA d'aide a la decision pour le pharmacien
- Acces a la base de donnees medicamenteuse (BDPM)
- Support par e-mail
- Mises a jour incluses
- Engagement : Sans engagement en mensuel ; 12 mois en annuel
- Reconduction : Tacite par periodes successives identiques
5.1.3. Forfait Ultimate (Performance)
- Tarif : Les tarifs en vigueur sont disponibles sur la page Tarifs du site.
- Fonctionnalites : Toutes les fonctionnalites du forfait Officine Pro, plus :
- Analyses IA pharmaceutiques intensives et illimitees
- Assistant IA en temps reel pendant les entretiens (exclusivite Ultimate)
- Conseils personnalises post-entretien avec envoi par e-mail au patient
- Conseils personnalises de fin de bilan de prevention
- Support prioritaire (reponse sous 4h ouvrables)
- Acces anticipe aux nouvelles fonctionnalites
- Formation personnalisee incluse (2 heures, offerte)
- Engagement : Sans engagement en mensuel ; 12 mois en annuel
- Reconduction : Tacite par periodes successives identiques
5.1.4. Forfait Groupement
- Nature : Abonnement sur devis reserve aux groupements de pharmacies et etablissements de sante
- Tarif : Sur devis, selon le nombre d'utilisateurs et les besoins specifiques
- Fonctionnalites : Equivalent au forfait Ultimate, avec conditions adaptees au contexte multi-sites
- Engagement : Defini par contrat specifique
5.2. Modalites de Paiement
5.2.1. Moyens de Paiement Acceptes
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via un prestataire de paiement securise certifie PCI-DSS
- Virement bancaire (SEPA) sur le compte bancaire de l'Editeur
5.2.2. Echeances de Paiement
- Abonnement mensuel : Paiement a l'avance au debut de chaque periode. Prelevement automatique a date anniversaire.
- Abonnement annuel : Paiement en une seule fois a l'avance pour un an.
5.2.3. Facturation
Une facture est emise pour chaque paiement. Les factures sont disponibles dans le Compte Utilisateur au format PDF. Les factures mentionnent le montant HT, la TVA applicable et le montant TTC.
5.3. Defaut de Paiement
En cas de defaut de paiement :
- Suspension immediate de l'acces sans mise en demeure prealable
- Relance et penalites : Penalites de retard au taux de 3 fois le taux d'interet legal
- Indemnite forfaitaire : 40 EUR pour frais de recouvrement (article D. 441-5 du Code de commerce)
- Resiliation : Apres 30 jours sans regularisation
La suspension ou la resiliation pour defaut de paiement n'entraine aucun remboursement des sommes deja versees.
5.4. Revision Tarifaire
L'Editeur peut modifier ses tarifs a tout moment avec un preavis de 30 jours par e-mail. En cas de desaccord, l'Utilisateur peut resilier dans les 30 jours suivant la notification.
6. Description du Service et Fonctionnalites
6.1. Objet du Service
PHARMACONSULT est une plateforme numerique concue pour optimiser et faciliter la realisation d'entretiens pharmaceutiques, de bilans partages de medication, de bilans de prevention et d'analyses pharmaceutiques assistees par Intelligence Artificielle.
6.2. Fonctionnalites Principales
Selon la formule souscrite (liste non exhaustive) :
- Entretiens pharmaceutiques : AVK, AOD, Asthme, Femme Enceinte, Opioides, TROD, Anticancereux
- Bilan Partage de Medication (BPM) : Module avec generation de formulaires CERFA officiels (Premium/Ultimate)
- Bilans de prevention : Formulaires structures conformes a la reglementation
- Intelligence Artificielle — Aide a la decision :
- Analyse IA d'aide a la decision pour le pharmacien
- Assistant IA en temps reel (Ultimate exclusivement)
- Ordonnances : Import de l'ordonnance (Premium/Ultimate)
- Conseils personnalises : Generation et envoi par e-mail au patient (Ultimate)
- Tableau de bord et statistiques : Suivi et analyse de l'activite pharmaceutique
- Agenda en ligne : Planification avec rappels automatiques par e-mail
- Base de donnees pharmaceutiques : Acces a la base de donnees publique des medicaments (BDPM)
6.3. Disponibilite et Maintenance
6.3.1. Disponibilite — L'Editeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24, 7j/7, sous reserve de maintenance et de force majeure. L'Editeur ne garantit pas une disponibilite absolue.
6.3.2. Maintenance Programmee — Operations planifiees en dehors des heures ouvrables avec information prealable de 48 heures.
6.3.3. Maintenance d'Urgence — Interruption possible sans preavis en cas d'urgence (faille de securite, dysfonctionnement critique). Retablissement dans les meilleurs delais.
6.4. Evolutions et Mises a Jour
L'Editeur peut faire evoluer le Service (ajout, modification, suppression de fonctionnalites). Les evolutions majeures font l'objet d'une information prealable. Les mises a jour mineures sont deployees automatiquement.
6.5. Intelligence Artificielle — Outil d'Aide a la Decision
6.5.1. Nature de l'outil
Le Service integre des fonctionnalites reposant sur des outils d'intelligence artificielle. Ces fonctionnalites constituent exclusivement un outil d'aide a la decision pharmaceutique et ne se substituent en aucun cas au jugement professionnel, a l'expertise clinique ni a la responsabilite du pharmacien.
6.5.2. Limites et exclusion de responsabilite
L'Utilisateur reconnait et accepte expressement que :
- Les analyses et recommandations generees par l'IA sont fournies a titre informatif uniquement et ne constituent ni un diagnostic medical, ni une prescription, ni un avis pharmaceutique ;
- Les outils d'intelligence artificielle peuvent produire des resultats incomplets, imprecis ou inadaptes a une situation clinique particuliere ;
- Chaque resultat doit imperativement etre verifie, valide et corrige par le pharmacien avant toute communication au patient ou au medecin traitant ;
- L'Utilisateur demeure seul et entierement responsable de toutes les decisions prises, y compris lorsqu'il s'appuie sur les resultats de l'IA ;
- L'Editeur decline toute responsabilite quant aux consequences directes ou indirectes decoulant de l'utilisation des resultats de l'IA ;
- La qualite des resultats depend directement de la qualite des donnees saisies par l'Utilisateur. Des donnees incompletes ou erronees peuvent conduire a des resultats inadequats.
6.5.3. Referentiels
Les analyses s'appuient sur des referentiels professionnels reconnus. Toutefois, ces referentiels peuvent ne pas etre exhaustifs ou a jour. L'Editeur ne garantit ni l'exhaustivite ni l'actualite permanente de ces referentiels.
6.5.4. Traitement des donnees par l'IA
Certaines fonctionnalites d'aide a la decision font appel a un ou plusieurs prestataires d'intelligence artificielle, sous-traitants ulterieurs de l'Editeur. Les donnees qui leur sont transmises sont limitees a ce qui est strictement necessaire a la fonctionnalite utilisee. Les categories de donnees concernees sont decrites dans le DPA et ses annexes, communiques aux Clients dans leur espace connecte ; l'identite, le lieu de traitement et les garanties de chaque prestataire sont communiques sur simple demande (article 9.1 du DPA).
7. Obligations et Responsabilites de l'Utilisateur
7.1. Usage Professionnel et Conforme
L'Utilisateur s'engage a utiliser le Service exclusivement dans le cadre de son activite professionnelle, dans le respect de la legislation, des presentes CGU et des regles deontologiques.
PHARMACONSULT est un outil d'aide a la pratique pharmaceutique et ne se substitue en aucun cas au jugement professionnel, a l'expertise clinique, ni aux obligations legales et deontologiques de l'Utilisateur.
7.2. Responsabilite Professionnelle
L'Utilisateur demeure seul et entierement responsable :
- De toutes les decisions concernant la prise en charge de ses patients
- Des conseils pharmaceutiques qu'il delivre
- De toute decision medicale, pharmaceutique ou therapeutique
- Des consequences sanitaires resultant de l'utilisation du Service
- De la verification et validation de tout resultat genere par l'IA avant communication
L'Editeur decline toute responsabilite quant aux consequences des decisions prises par l'Utilisateur sur la base des informations fournies par le Service, y compris les resultats de l'IA.
7.3. Confidentialite des Identifiants
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialite de ses Identifiants. Il s'engage a ne pas les divulguer, a choisir un mot de passe robuste, a le modifier regulierement, et a informer immediatement l'Editeur en cas de perte ou d'utilisation frauduleuse.
7.4. Usages Interdits
L'Utilisateur s'interdit formellement :
- D'utiliser le Service a des fins illegales ou contraires aux CGU
- De tenter d'acceder de maniere non autorisee au Service ou aux bases de donnees
- De proceder a toute ingenierie inverse, decompilation ou desassemblage
- De copier, reproduire, modifier, distribuer ou ceder tout ou partie du Service
- De mettre le Service a la disposition de tiers sans autorisation ecrite
- D'utiliser le Service pour perturber les serveurs ou reseaux
- De tenter d'extraire ou reconstituer les algorithmes, modeles d'Intelligence Artificielle ou toute logique proprietaire du Service
Toute violation constitue un manquement grave pouvant entrainer la suspension immediate et definitive du Compte.
8. Duree, Resiliation et Suspension
8.1. Duree du Contrat
- Decouverte : 30 jours calendaires a compter de la creation du Compte, non renouvelables ; a leur issue, le Compte passe en consultation seule pendant 30 jours, puis le Service prend fin a defaut de souscription (article 5.1.1)
- Officine Pro / Ultimate (mensuel) : 1 mois, renouvelable tacitement
- Officine Pro / Ultimate (annuel) : 12 mois, renouvelable tacitement
- Groupement : Selon contrat specifique
8.2. Resiliation par l'Utilisateur
8.2.1. Abonnement Mensuel (sans engagement)
Resiliation a tout moment via l'interface, par e-mail a contact@pharma-consult.fr, ou par courrier recommande. Effet a la fin de la periode mensuelle en cours. Aucun remboursement au prorata, sauf dans les cas prevus aux articles 9.3 et 19.3 du DPA.
8.2.2. Abonnement Annuel (avec engagement)
- A l'echeance : Notification 30 jours avant la date d'anniversaire, sans penalite
- Anticipee : Sommes dues jusqu'a la fin de la periode d'engagement, sauf force majeure ou dans les cas prevus aux articles 9.3 et 19.3 du DPA (resiliation sans penalite, remboursement au prorata)
8.3. Resiliation par l'Editeur
8.3.1. Pour Manquement
Resiliation de plein droit apres mise en demeure restee infructueuse pendant 15 jours.
8.3.2. Immediate pour Faute Grave
Resiliation sans preavis en cas de violation grave (Article 7.4, atteinte a la securite, tentative d'intrusion).
8.4. Suspension du Service
Suspension temporaire possible sans preavis en cas de defaut de paiement, manquement aux CGU, maintenance, suspicion de fraude, ou demande des autorites.
8.5. Consequences de la Resiliation
A la fin du Service, quelle qu'en soit la cause, y compris a l'issue d'une periode de consultation seule (article 5.1.1), l'acces est desactive. Le sort des donnees traitees pour le compte du Client (restitution, puis suppression avec son accord) est regi par l'article 13 du DPA. Les autres donnees sont traitees conformement a la Politique de Confidentialite.
Il appartient au Client de demander la restitution de ses donnees dans les conditions de l'article 13 du DPA.
9. Propriete Intellectuelle
9.1. Titularite des Droits
L'ensemble des elements du Service (logiciel, codes sources, algorithmes, modeles d'Intelligence Artificielle, bases de donnees, interfaces, textes, images, logos et toute logique proprietaire) sont la propriete exclusive d'INNOVAPHARM CONSULTING, proteges par le Code de la propriete intellectuelle.
9.2. Licence d'Utilisation
Droit personnel, non exclusif, non cessible, non transferable, pour la duree du contrat, en mode SaaS, sur le territoire francais.
9.3. Restrictions d'Utilisation
Interdiction de copier, reproduire, decompiler, distribuer, extraire les bases de donnees, supprimer les mentions de propriete intellectuelle, developper un service concurrent, ou tenter de reproduire les algorithmes et logiques metier du Service.
Toute violation constitue une contrefacon sanctionnee penalement et civilement.
9.4. Marques et Logos
Les marques PHARMACONSULT et INNOVAPHARM CONSULTING sont la propriete exclusive de l'Editeur. Toute reproduction non autorisee est une contrefacon (articles L. 713-2 et suivants du CPI).
10. Responsabilites et Limitations
10.1. Obligation de Moyens
L'Editeur est tenu d'une obligation de moyens. Aucune garantie de resultat, d'absence d'erreurs ou d'interruptions.
10.2. Exclusions de Responsabilite
L'Editeur ne pourra etre tenu responsable :
- Des decisions prises sur la base des informations du Service, y compris les resultats de l'IA
- Des consequences sanitaires de l'utilisation du Service
- Des manquements professionnels de l'Utilisateur
- De la perte ou utilisation frauduleuse des Identifiants
- Des dommages indirects (perte de donnees, de chiffre d'affaires, de clientele, d'image)
- Des dysfonctionnements resultant d'une utilisation non conforme
- Des interruptions dues a la maintenance, la force majeure ou des tiers
- Des defaillances de l'equipement informatique ou de la connexion de l'Utilisateur
- Des resultats incomplets ou imprecis de l'IA
- De l'indisponibilite temporaire des bases de donnees de reference
Pour les dommages resultant d'un manquement au DPA, l'article 17 du DPA s'applique.
10.3. Limitation de Responsabilite
Montant total des dommages strictement limite aux sommes payees par l'Utilisateur au cours des 12 mois precedents, sous reserve de l'article 17.3 du DPA.
10.4. Force Majeure
Aucune responsabilite en cas de force majeure (article 1218 du Code civil) : catastrophe naturelle, incendie, greve, guerre, pandemie, coupure d'electricite, cyberattaque, acte gouvernemental.
11. Protection des Donnees Personnelles
11.1. Lorsque le Client utilise le Service pour traiter des donnees personnelles pour son propre compte, notamment celles de ses patients, l'Editeur agit en qualite de sous-traitant. Ce traitement est regi par le contrat de sous-traitance des donnees personnelles (DPA), accepte par le Client dans le Service, qui fait partie integrante de l'accord entre les Parties.
11.2. Pour les traitements dont l'Editeur est responsable (comptes, facturation, support, securite, statistiques d'usage, prospection), la Politique de Confidentialite s'applique.
11.3. Exercice des droits : contact@pharma-consult.fr
12. Loi Applicable et Juridiction Competente
12.1. Loi Applicable
Droit francais.
12.2. Mediation
Le Service etant destine exclusivement aux professionnels de sante agissant dans le cadre de leur activite professionnelle, les dispositions du Code de la consommation relatives a la mediation de la consommation ne sont pas applicables. En cas de litige, les Parties s'engagent a rechercher une solution amiable dans les 30 jours suivant une demande ecrite.
12.3. Juridiction Competente
A defaut d'accord amiable, le litige est porte devant la juridiction competente selon les regles de droit commun. Toutefois, lorsque les deux Parties ont contracte en qualite de commercant, le litige est porte devant le tribunal de commerce d'Evry.
13. Dispositions Generales
13.1. Integralite du Contrat
Les presentes CGU, le DPA et ses annexes, et la Politique de Confidentialite constituent l'integralite de l'accord entre les Parties.
13.2. Nullite Partielle
La nullite d'une disposition n'affecte pas les autres dispositions.
13.3. Renonciation
Le fait de ne pas se prevaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.
13.4. Cession
L'Utilisateur ne peut ceder les presentes CGU sans accord ecrit. L'Editeur peut les ceder dans le cadre d'une operation de fusion/acquisition.
13.5. Communications
- Editeur vers Utilisateur : E-mail ou courrier recommande
- Utilisateur vers Editeur : contact@pharma-consult.fr ou courrier recommande au siege social
13.6. Langue
Seul le texte francais fait foi.
La presente version 3.3 des CGU entre en vigueur a la date de sa mise en ligne pour les Comptes crees a compter de cette date, et 30 jours apres leur notification par e-mail pour les Comptes existants (article 2).
INNOVAPHARM CONSULTING — SAS
Capital social : 10 € | SIREN : 940 541 246 | RCS Evry B 940 541 246
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Representee par M. Dan AMZALLAG, President
Contact : contact@pharma-consult.fr | https://pharma-consult.fr/