La convention 2022-2027 a ouvert plus d’une dizaine de nouvelles missions remunerees pour le pharmacien d’officine. Les officines qui les exploitent generent des dizaines de milliers d’euros de revenus complementaires par an.
En resume : La convention nationale pharmaceutique 2022-2027 redefinit en profondeur le role du pharmacien d’officine. Elle elargit les missions (vaccination, depistage, telesoin, dispensation protocolisee), revalorise les remunerations et accelere la transition numerique. C’est le texte fondateur de la pharmacie de demain. Voici ce qui change concretement pour votre exercice.
Qu’est-ce que la convention pharmaceutique ?
La convention nationale pharmaceutique est un accord negocie entre l’Assurance Maladie et les syndicats representatifs des pharmaciens d’officine. Elle definit les regles encadrant l’exercice officinal conventionnel : missions du pharmacien, conditions de dispensation, remunerations, obligations et droits des parties.
La convention est le texte central qui regit la relation entre les pharmaciens et l’Assurance Maladie. Elle determine ce que le pharmacien peut faire, combien il est remunere, et dans quelles conditions il exerce dans le cadre du systeme de soins.
La convention 2022-2027 succede a la convention precedente et a ete signee le 9 mars 2022 par l’UNCAM (Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie) et les deux syndicats representatifs : la FSPF (Federation des Syndicats Pharmaceutiques de France) et l’USPO (Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officine).
Les grands axes de la convention 2022-2027
La convention s’articule autour de cinq axes strategiques qui marquent une evolution profonde du modele economique et professionnel de l’officine.
Axe 1 : Elargissement des missions de sante publique
C’est sans doute l’axe le plus transformateur. La convention 2022-2027 elargit significativement le perimetre des missions du pharmacien d’officine, bien au-dela de la simple dispensation de medicaments.
Les missions renforcees ou creees incluent :
| Mission | Statut | Evolution par rapport a la convention precedente |
|---|---|---|
| Vaccination (grippe, Covid, DTP, etc.) | Elargie | Extension a de nouveaux vaccins |
| Entretiens pharmaceutiques | Renforce | Nouveaux types d’entretiens, revalorisation |
| Depistage (TROD) | Elargi | Nouveaux TROD autorises |
| Telesoin | Nouveau | Creation du cadre conventionnel |
| Dispensation protocolisee | Nouveau | Cadre pour les protocoles medecin-pharmacien |
| Accompagnement tabac | Renforce | Prise en charge conventionnelle |
| Bilan de medication | Renforce | Simplification et revalorisation |
Axe 2 : Refonte du modele de remuneration
La convention 2022-2027 poursuit la transformation du modele economique de l’officine, engagee depuis 2012, en renforccant la part des remunerations liees a l’acte pharmaceutique par rapport a la marge commerciale sur les medicaments.
Les principales evolutions de la remuneration :
Honoraires de dispensation : les honoraires par boite et par ordonnance ont ete revus pour mieux valoriser l’acte de dispensation, independamment du prix du medicament.
Remuneration des missions : chaque nouvelle mission est assortie d’un tarif specifique, defini par la convention ou ses avenants. Les entretiens, vaccinations, depistages et accompagnements generent des remunerations distinctes.
ROSP refondue : la Remuneration sur Objectifs de Sante Publique a ete refondue avec de nouveaux indicateurs et une revalorisation de l’enveloppe globale.
Primes et forfaits : des primes d’engagement et des forfaits specifiques (gardes, astreintes, exercice coordonne) completent le dispositif.
Axe 3 : Transition numerique
La convention accelere la transformation digitale de l’officine en incitant a l’adoption des outils numeriques :
- Ordonnance numerique (e-prescription) : deploiement progressif de la prescription electronique
- DMP (Dossier Medical Partage) : obligation d’alimentation a chaque dispensation
- MSSante : utilisation de la messagerie securisee pour les echanges interprofessionnels
- Teleservices : generalisation des teleservices amelipro
- Telesoin : cadre conventionnel pour les actes pharmaceutiques a distance
Axe 4 : Exercice coordonne
La convention encourage fortement l’exercice coordonne entre le pharmacien et les autres professionnels de sante :
- CPTS (Communautes Professionnelles Territoriales de Sante) : incitation a la participation des pharmaciens aux CPTS
- Protocoles de cooperation : cadre pour les protocoles medecin-pharmacien (dispensation protocolisee)
- Equipes de soins primaires : integration du pharmacien dans les equipes de soins de premier recours
- Partage d’informations : utilisation des outils de coordination (DMP, MSSante, SNS)
Axe 5 : Qualite et securite
Le dernier axe porte sur l’amelioration continue de la qualite de l’exercice :
- Certification qualite : encouragement a la demarche qualite en officine
- Formation continue : valorisation de la formation Qualiopi
- Indicateurs de qualite : integration dans la ROSP
- Lutte contre la iatrogenie : renforcement du role du pharmacien dans la securisation du circuit du medicament
Les avenants : les evolutions depuis 2022
Qu’est-ce qu’un avenant ?
Un avenant est un accord complementaire qui modifie, precise ou complete la convention initiale. Les avenants sont negocies entre les memes parties signataires et suivent le meme processus d’approbation.
Depuis la signature de la convention en mars 2022, plusieurs avenants ont ete signes. Ils constituent des evolutions majeures qu’il est essentiel de connaitre.
Principaux avenants
| Avenant | Objet principal | Impact |
|---|---|---|
| Avenant vaccination | Extension des competences vaccinales | Nouveaux vaccins, nouvelles populations cibles |
| Avenant entretiens | Revalorisation et nouveaux entretiens | Nouveaux tarifs, nouvelles pathologies |
| Avenant telesoin | Cadre conventionnel du telesoin | Facturation des actes a distance |
| Avenant numerique | e-prescription, DMP | Calendrier de deploiement, incitations |
| Avenant depistage | Nouveaux TROD autorises | Angine, grippe, infections urinaires |
| Avenant dispensation protocolisee | Protocoles medecin-pharmacien | Cadre pour les renouvellements et ajustements |
Impact concret sur l’exercice officinal
Ce qui change au quotidien
La convention 2022-2027 transforme l’exercice officinal de maniere tangible. Voici les principaux changements au quotidien :
Les changements majeurs pour votre officine
Un pharmacien vaccinateur elargi
Vous pouvez desormais vacciner contre un nombre croissant de pathologies, au-dela de la grippe et du Covid. Les vaccins du calendrier vaccinal s'ouvrent progressivement a la pharmacie. Cela suppose un espace de vaccination conforme, un approvisionnement en vaccins et une formation adaptee.
Des entretiens pharmaceutiques diversifies
Les entretiens ne se limitent plus aux AVK et a l'asthme. De nouvelles pathologies et de nouveaux types d'accompagnement sont integres. La remuneration est revalorisee. L'enjeu est de structurer une offre d'entretiens reguliere et de recruter activement les patients eligibles.
Le depistage en routine
Les TROD deviennent un acte courant en officine. Au-dela du VIH et de l'hepatite C, de nouveaux tests sont autorises (angine, grippe, infections urinaires). Cela implique la gestion des stocks de tests, la formation du personnel et l'organisation de l'espace de confidentialite.
Le telesoin au quotidien
La realisation d'actes pharmaceutiques a distance devient un mode d'exercice a part entiere. Entretiens par visioconference, suivi telephonique, accompagnement digital : le pharmacien peut desormais facturer des actes realises sans presence physique du patient.
Une officine connectee
L'e-prescription, le DMP et la MSSante deviennent des outils du quotidien. Chaque dispensation alimente le DMP. Les echanges avec les prescripteurs passent par la messagerie securisee. L'officine s'integre pleinement dans le systeme d'information de sante.
Impact financier
L’impact financier de la convention est potentiellement significatif pour les officines qui s’engagent pleinement dans les nouvelles missions :
| Source de revenus | Impact convention 2022-2027 |
|---|---|
| Honoraires de dispensation | Revalorisation progressive |
| Marge sur medicaments | Stable (tendance a la baisse compensee) |
| Entretiens pharmaceutiques | Hausse (nouveaux entretiens + revalorisation) |
| Vaccination | Hausse significative (elargissement) |
| Depistage (TROD) | Nouveau flux de remuneration |
| ROSP | Hausse (enveloppe + nouveaux indicateurs) |
| Telesoin | Nouveau flux de remuneration |
| Gardes et astreintes | Revalorisation |
La dispensation protocolisee : une revolution silencieuse
Parmi les evolutions les plus structurantes de la convention, la dispensation protocolisee merite une attention particuliere. Elle permet au pharmacien d’ajuster ou de renouveler certains traitements dans le cadre de protocoles definis avec les medecins.
Ce dispositif couvre notamment :
- Le renouvellement de traitements chroniques dans des conditions definies
- L’ajustement posologique de certains traitements selon des algorithmes valides
- La delivrance de medicaments habituellement soumis a prescription dans des situations d’urgence encadrees
La dispensation protocolisee est encadree par des protocoles nationaux valides par la HAS et repris dans les avenants a la convention. Elle suppose une formation specifique et une collaboration etroite avec les prescripteurs du territoire.
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Se preparer aux evolutions a venir
La convention 2022-2027 est un texte evolutif. Plusieurs evolutions sont attendues dans les mois et annees a venir :
- Elargissement des competences vaccinales : ouverture a de nouveaux vaccins du calendrier vaccinal
- Nouveaux TROD : autorisation de tests rapides supplementaires en officine
- Renforcement du telesoin : extension du perimetre des actes realisables a distance
- Indicateurs ROSP : ajout de nouveaux indicateurs lies aux missions emergentes
- Coordination territoriale : renforcement du role du pharmacien dans les CPTS et les equipes de soins
Pour anticiper ces evolutions, il est recommande de :
- Maintenir une veille active : suivez les publications d’ameli.fr, du Journal Officiel et de votre syndicat
- Investir dans la formation : les formations Qualiopi vous preparent aux nouvelles missions avant qu’elles ne deviennent obligatoires
- Adapter votre organisation : prevoyez des plages horaires, du personnel et de l’espace pour les nouvelles missions
- Moderniser vos outils : assurez-vous que votre LGO integre les evolutions conventionnelles au fil de l’eau
Comparaison avec la convention precedente
Pour mesurer l’ampleur des changements, voici une comparaison synthetique :
| Critere | Convention precedente | Convention 2022-2027 |
|---|---|---|
| Missions du pharmacien | Dispensation + quelques missions | Dispensation + missions etendues |
| Vaccination | Grippe + Covid | Calendrier vaccinal elargi |
| Entretiens | AVK, asthme, AOD | + anticancereux, BPM, autres |
| Depistage | TROD VIH, VHC | + angine, grippe, INF urinaires |
| Telesoin | Non prevu | Cadre conventionnel complet |
| Dispensation protocolisee | Absente | Cadre cree |
| ROSP | Axee substitution | Multi-axiale (5 axes) |
| Numerique | Encouragement | Obligations progressives |
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Sources et references
Questions frequentes
Quand a ete signee la convention pharmaceutique 2022-2027 ?
La convention nationale pharmaceutique 2022-2027 a ete signee le 9 mars 2022 entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les syndicats representatifs des pharmaciens d'officine (FSPF et USPO). Elle est entree en vigueur apres publication au Journal Officiel.
Quelles sont les principales nouveautes de la convention 2022-2027 ?
Les principales nouveautes incluent l'elargissement des missions de vaccination, le developpement du telesoin, le renforcement des entretiens pharmaceutiques, l'extension du depistage (TROD), l'introduction de la dispensation protocolisee et une revalorisation de la remuneration des nouvelles missions.
La convention est-elle obligatoire pour les pharmaciens ?
La convention s'applique automatiquement a tous les pharmaciens d'officine conventionnes, c'est-a-dire la quasi-totalite des officines en France. Un pharmacien peut theoriquement exercer hors convention (deconventionne), mais il perdrait alors le tiers payant et les remunerations conventionnelles.
Combien d'avenants ont ete signes depuis 2022 ?
Depuis la signature de la convention en mars 2022, plusieurs avenants ont ete signes pour preciser et completer les dispositions initiales. Ces avenants portent notamment sur la vaccination, la remuneration des entretiens, la dispensation protocolisee et le numerique en sante. Le nombre exact evolue regulierement.
La convention prevoit-elle de nouvelles remunerations pour les pharmaciens ?
Oui, la convention 2022-2027 introduit et revalorise plusieurs remunerations : honoraires de dispensation, ROSP revue, remuneration des nouvelles missions (entretiens, vaccination, depistage, telesoin), et des primes d'engagement. L'enveloppe globale a ete significativement augmentee par rapport a la convention precedente.
La convention peut-elle etre modifiee en cours de route ?
Oui, la convention est un accord vivant qui peut etre modifie par des avenants negocies entre les parties signataires (UNCAM et syndicats). Ces avenants permettent d'adapter les dispositions aux evolutions du contexte sanitaire, reglementaire et economique sans renegocier l'ensemble de la convention.
Auteur
Dan AMZALLAG
Pharmacien | Fondateur InnovaPharm Consulting | Formateur Qualiopi
Pharmacien et fondateur d'InnovaPharm Consulting, Dan accompagne les officines dans le deploiement des entretiens pharmaceutiques et nouvelles missions avec des formations certifiees Qualiopi et le logiciel PharmaConsult.
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